Ce que MOOVAOU s'engage à faire, ce qui est attendu de vous, et ce qui se passe quand un défi se termine. Ces conditions s'appliquent à l'application comme au site.
Dernière mise à jour :
date de mise en ligne à fixer
ARTICLE 1Objet
Les présentes conditions générales définissent les règles d'utilisation de l'application mobile MOOVAOU et du site qui la présente. Elles forment un contrat entre NEOHEALTH, éditeur de l'application, et toute personne qui crée un compte ou utilise le service.
MOOVAOU est un service de motivation à l'activité physique. Il enregistre les déplacements de son utilisateur, les convertit en points, et permet de miser ces points sur des défis proposés par des enseignes partenaires afin de participer à un tirage au sort.
ARTICLE 2Acceptation
La création d'un compte vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. L'utilisateur qui n'y adhère pas doit renoncer à créer un compte et désinstaller l'application.
Une version à jour des conditions est accessible à tout moment depuis l'application et depuis le pied de page du site.
ARTICLE 3Accès au service
L'application est téléchargeable gratuitement sur l'App Store et sur Google Play. Son usage ne donne lieu à aucun paiement : ni abonnement, ni achat intégré, ni frais de participation à un défi.
L'accès suppose un téléphone compatible, une connexion à internet et l'autorisation d'accéder aux capteurs de mouvement. Le coût de la connexion et de l'équipement reste à la charge de l'utilisateur.
Âge minimum pour créer un compte
15 ans révolus. En deçà, le compte ne peut pas être créé.
Territoire ouvert au service
La Réunion.
À VALIDER PAR NEOHEALTH
L'âge de 15 ans est proposé par Naido, il n'a pas été imposé par le client. C'est la majorité numérique en France (article 45 de la loi Informatique et Libertés, article 8 du RGPD), soit l'âge à partir duquel un mineur consent seul au traitement de ses données. En deçà, il faudrait recueillir aussi le consentement d'un titulaire de l'autorité parentale, un dispositif que l'application ne porte pas. Comme MOOVAOU traite des données de santé, retenir 15 ans évite d'avoir à le construire.
ARTICLE 4Le compte
La création d'un compte demande une adresse électronique, un prénom et un mot de passe. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
Le mot de passe est personnel et confidentiel. L'utilisateur répond des actions effectuées depuis son compte et prévient l'éditeur sans délai s'il soupçonne un accès frauduleux.
Un compte par personne physique. La création de plusieurs comptes par une même personne est interdite.
Le compte n'est pas cessible et ne peut être prêté ou partagé.
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application ; la suppression entraîne la perte définitive des points non misés.
ARTICLE 5Le comptage des points
Les activités sont mesurées par les capteurs du téléphone. La marche, la course, le vélo et les déplacements du quotidien rapportent des points selon un barème affiché dans l'application.
Le barème peut évoluer. Toute modification est annoncée dans l'application avant son entrée en vigueur et ne s'applique pas rétroactivement aux points déjà acquis.
L'éditeur ne garantit pas l'exactitude des mesures, qui dépendent du matériel, de son réglage et de la manière dont le téléphone est porté. Les points attribués à la suite d'une mesure erronée ne donnent lieu à aucune compensation.
ARTICLE 6Les défis et les lots
Un défi est une opération à durée déterminée, portée par une enseigne partenaire et dotée d'un lot. Pour y participer, l'utilisateur mise le nombre de points demandé. Le lot est fourni et remis par l'enseigne.
La mise de points ne constitue ni un paiement, ni une contrepartie financière : les points n'ont aucune valeur monétaire, ne sont ni convertibles en argent, ni cessibles, ni remboursables.
À la clôture du défi, les gagnants sont désignés par tirage au sort parmi les participants. Une mise vaut une entrée.
Les points misés sont définitivement débités, que le participant gagne ou non.
Un défi peut être annulé par l'éditeur avant sa clôture ; les points misés sont alors intégralement restitués.
Les gagnants sont prévenus dans l'application et par courrier électronique.
À RENSEIGNER PAR NEOHEALTH
Le règlement du tirage au sort, le délai de retrait des lots, leur sort s'ils ne sont pas réclamés et leur traitement fiscal restent à arrêter avec NEOHEALTH et ses enseignes partenaires. Ces points ne sont pas dessinés ici tant qu'ils ne sont pas tranchés.
À RENSEIGNER PAR NEOHEALTH
La page Liste d'attente promet des points offerts aux mille premiers inscrits le jour du lancement. Si la promesse est maintenue, sa mécanique doit figurer ici : nombre de points, conditions pour en bénéficier, ordre d'inscription retenu.
ARTICLE 7Comportements interdits
L'utilisateur s'interdit tout comportement qui fausse le comptage ou le tirage au sort, et notamment :
simuler une activité physique par un moyen mécanique, logiciel ou par un tiers ;
fixer son téléphone à un véhicule, un animal ou tout autre objet en mouvement ;
créer plusieurs comptes, ou utiliser le compte d'un tiers, pour multiplier ses chances ;
tenter d'accéder au service par un autre moyen que l'application officielle, ou d'en altérer le fonctionnement.
Le constat d'un tel comportement autorise l'éditeur à annuler les points concernés, à écarter le compte d'un tirage en cours et, le cas échéant, à suspendre ou supprimer le compte.
ARTICLE 8Suspension et suppression
L'éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, après information de l'utilisateur et, sauf urgence ou fraude manifeste, invitation à s'expliquer.
La suppression du compte entraîne la perte des points acquis et l'exclusion des défis en cours. Elle ne donne lieu à aucune indemnité, le service étant gratuit.
L'utilisateur peut de son côté supprimer son compte à tout moment, sans motif et sans préavis.
ARTICLE 9Disponibilité du service
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'un accès continu et sans interruption. Des opérations de maintenance peuvent suspendre l'accès ; celles qui sont programmées sont annoncées dans l'application.
L'éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités, en ajouter ou en retirer. La suppression d'une fonctionnalité qui affecterait les points acquis est annoncée un mois au moins avant son entrée en vigueur.
ARTICLE 10Responsabilité
MOOVAOU n'est pas un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745. L'application ne pose aucun diagnostic, ne délivre aucun traitement et ne se substitue en aucun cas à l'avis d'un professionnel de santé.
L'utilisateur pratique son activité physique sous sa seule responsabilité. Il lui appartient d'adapter son effort à son état de santé et de s'assurer, en cas de doute, qu'aucune contre-indication ne s'y oppose.
L'éditeur ne répond pas des dommages résultant d'une utilisation non conforme du service, d'une défaillance du téléphone ou du réseau de l'utilisateur, ni du comportement d'une enseigne partenaire dans la remise d'un lot.
ARTICLE 11Propriété intellectuelle
L'application, le site, la marque MOOVAOU, son logotype, la mascotte Moovy et l'ensemble des contenus éditoriaux sont protégés. L'utilisateur reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son compte.
Ce droit n'emporte aucune cession. Toute reproduction, extraction ou réutilisation en dehors de l'usage personnel est interdite.
ARTICLE 12Données personnelles
Les données collectées par l'application, y compris les données d'activité physique qui constituent des données de santé au sens de l'article 9 du règlement général sur la protection des données, sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.
Le traitement des données d'activité repose sur le consentement explicite de l'utilisateur. Ce consentement peut être retiré à tout moment, ce qui met fin à l'usage du service.
ARTICLE 13Modification des conditions
L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est portée à la connaissance de l'utilisateur dans l'application et par courrier électronique, quinze jours au moins avant son entrée en vigueur.
L'utilisateur qui refuse les nouvelles conditions peut supprimer son compte avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service au-delà de cette date vaut acceptation.
ARTICLE 14Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le service est proposé à La Réunion.
En cas de difficulté, l'utilisateur est invité à contacter l'éditeur afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'éditeur, avant toute saisine du juge.
Médiateur de la consommation
médiateur à désigner et à mentionner ici
Juridiction compétente
Tribunaux du ressort de Saint-Denis de La Réunion, sous réserve du droit du consommateur de saisir la juridiction de son domicile.
À RENSEIGNER PAR NEOHEALTH
Le médiateur de la consommation dont relève l'éditeur doit être désigné et nommé ici : l'adhésion à un dispositif de médiation est obligatoire pour tout professionnel proposant un service à des consommateurs, même gratuit.
